Étude d’Huissiers de Justice à Melun – Cour d’Appel de Paris
L’étude d’Huissiers de JusticeCASALTA travaille au service de vos droits et de vos intérêts, en assurant les attributions propres à son statut d’Officier Public et Ministériel. Elle intervient avec rapidité et efficacité, tant en conseil qu’en contentieux. Que vous soyez un particulier, une entreprise ou une collectivité locale, vous pouvez solliciter l’Huissier de Justice à Melun pour différentes interventions :
Rédaction et signification d’acte judiciaire ou extrajudiciaire
Constat d’huissier (état des lieux, secteur immobilier/BTP, entreprise, familiale, Internet)
Exécution de décision de Justice
Injonction de payer
Recouvrement de créances commerciales ou civiles, par voie amiable ou judiciaire
L’étude d’Huissiers de Justice CASALTA est installée au 2 rue Saint-Louis à Melun. Xavier CASALTA est compétent sur le ressort de la Cour d’Appel de Paris, comprenant les départements Seine-et-Marne, Paris, Essonne, Yonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne. Sa compétence territoriale s’étend au niveau national pour les activités non monopolistiques, notamment la réalisation de constat. N’hésitez pas à prendre un rendez-vous du lundi au vendredi (de 9h à 12h et de 13h30 à 17h).
La profession d’Huissier de Justice
L’Huissier de Justice exerce en tant qu’officier public et ministériel, nommé par le Ministre de la Justice. Il exerce une profession libérale réglementée, après avoir suivi une formation poussée et rigoureuse. C’est un juriste de proximité et de terrain, qui conseille ses clients sur la solution adaptée, sur le plan juridique et pratique, quelle que soit la situation à laquelle ils font face. Le professionnel vous accompagne dans des domaines variés, à titre préventif ou lorsque vos droits se trouvent menacés.
L’Huissier de Justice est soumis à des règles de déontologie. Il s’agit notamment du devoir de conseil, d’impartialité, du respect du secret professionnel, de transparence et d’interdiction d’exercer une activité commerciale.
Les activités de l’étude CASALTA
Les activités monopolistiques
L’Huissier de Justice est le seul officier ministériel qui a qualité à signifier les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut ainsi porter juridiquement un acte à la connaissance de son destinataire. Il a également qualité à faire exécuter les décisions de Justice, ainsi que les titres exécutoires. Il s’agit notamment de forcer un débiteur au paiement. En tant qu’auxiliaire de Justice, il a la charge de la police de l’audience et d’assurer l’appel des causes devant les tribunaux. Dans le cadre de jeux, concours et loteries commerciales, l’Huissier de Justice contrôle la conformité du règlement par rapport à la législation en vigueur.
Les activités concurrentielles
L’Huissier de Justice exerce des activités à caractère concurrentiel. Sur la demande de particuliers ou commis par la Justice, il peut notamment réaliser des constatations matérielles. Il peut également procéder aux ventes aux enchères publiques de biens, que ce soit à titre volontaire ou judiciaire. Vous pouvez également faire appel à lui pour procéder au recouvrement amiable ou judiciaire des créances, quelle que soit leur nature. Enfin, il intervient en tant que conseiller juridique, afin de renseigner ses clients sur une législation de plus en plus importante et complexe.
Les tarifs de l’étude CASALTA
Les activités monopolistiques de l’Huissier de Justice, correspondant aux actes relevant uniquement de ses compétences (signification, exécution…), font l’objet d‘une tarification par décret. Ils sont fixés par l’arrêté du 26 février 2016. Les attributions exercées en concurrence avec les autres professionnels juridiques (constat, état des lieux…) font, quant à eux, l’objet de tarifs libres et non réglementés.
HORAIRES
Du lundi au vendredi 9h à 12h – 13h30 à 17h
