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2 Rue Saint-Louis
77000 Melun
Du lundi au vendredi
9h à 12h – 13h30 à 17h
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SELARL CASALTA Huissier de Justice à Melun

Constat d’Huissier - Huissier de Justice à Melun

Pour rapporter la preuve matérielle d’une situation donnée, dans le cadre ou en prévention d’un litige, le constat d’Huissier est incontournable. L’étude CASALTA vous aide à préserver vos droits. L’Huissier de Justice à Melun réalise les constats à domicile, sur la voie publique ou encore dans un lieu privé, avec l’autorisation d’un juge. Le professionnel est compétent au niveau national. Vous pouvez faire appel à lui dans de nombreuses situations :
  • Réception ou abandon de chantier
  • Malfaçon
  • Dégât des eaux
  • État des lieux d’entrée ou de sortie de locaux
  • Sous-location non autorisée
  • Réception de matériel défectueux
  • Troubles du voisinage
  • Constat d’abandon de domicile, d’adultère
  • Inventaire
  • Constatations sur Internet
  • Concurrence déloyale…

Constat d’Huissier - Huissier de Justice à Melun
Qu’est-ce qu’un constat d’Huissier et à quoi sert-il ?

Le constat d’Huissier est une formalité visant à établir la réalité d’une situation à un moment donnée. Il constitue une preuve que les particuliers peuvent utiliser dans de nombreuses situations et à n’importe quel moment, par exemple dans le cadre d’un litige. Il est également possible d’établir un constat à titre préventif. L’Huissier réalise la constatation et établit par la suite un procès-verbal de constat, dans lequel il n’émet aucun avis personnel. Le constat dressé par Huissier de Justice est un acte authentique ayant une force probante, que ce soit vis-à-vis des institutions judiciaires que des acteurs économiques, comme les assurances par exemple. Il s’agit d’un constat pour valoir ses droits et qui peut vous aider à régler un litige sans passer devant le juge.

La procédure de constat d’Huissier

Selon l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le constat d’Huissier peut être requis par toute personne y ayant intérêt. L’Huissier peut ainsi établir un constat à la simple demande d’un particulier, d’une entreprise, d’une association ou d’une collectivité. Le champ du constat est vaste. L’Huissier peut également établir un constat à la demande d’un juge, avant un procès ou au cours de celui-ci. L’autorisation du juge est notamment nécessaire dans certaines situations, notamment lorsque le constat doit être réalisé dans un lieu privé appartenant à un tiers, sans l’autorisation expresse de ce tiers. Il faudra alors déposer une requête au magistrat compétent pour qu’une ordonnance soit délivrée.

Les constats dressés par Huissier

Avec la diversification des litiges, l’Huissier peut être amené à établir différents types de constat :

Le constat physique

L'Huissier se déplace au lieu indiqué par la personne sollicitant le constat. Cela peut être utile dans diverses situations comme pour la réalisation d’un inventaire en cas de succession ou de séparation, constater l’état d’un local, etc.

Le constat sur téléphone portable de SMS ou de messages vocaux

Le constat sur Internet

L'Huissier peut dresser un constat du contenu en ligne d’un site internet (atteinte à l’image, diffamation…), ou encore le constat de blocage de site.

Le constat sur téléphone portable de SMS ou de messages vocaux

Il peut servir pour apporter un élément de preuve de menaces ou d'un harcèlement par exemple, ou vous défendre face à de fausses accusations.

Le constat vidéo

L'Huissier effectuera une constatation vidéo en plus de sa description écrite. Cela peut être utile en cas de troubles du voisinage, d’état des lieux ou la constatation d’objets en mouvement.
HORAIRES
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