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01 85 53 42 16
2 Rue Saint-Louis
77000 Melun
Du lundi au vendredi
9h à 12h – 13h30 à 17h
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SELARL CASALTA Huissier de Justice à Melun

Signification d’acte – Huissier de Justice à Melun

Les Huissiers de Justice ont la compétence exclusive en tant qu’officiers ministériels à signifier des actes et exploits, conformément à l’ordonnance n°45-2592 datant du 2 novembre 1945. Pour la signification de vos actes judiciaires et extrajudiciaires, faites alors appel à l’étude d’Huissiers de Justice CASALTA. L’Huissier de Justice à Melun est apte à rédiger et à signifier l’ensemble de vos actes dans les départements de Seine-et-Marne, Paris, Essonne, Yonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
 Signification d’acte – Huissier de Justice à Melun

Qu’est-ce qu’une signification et pourquoi y recourir ?

La notification est une formalité visant à porter officiellement à la connaissance d’une personne le contenu d’un acte. S’il est possible de faire la notification d’un acte par lettre recommandée avec accusé de réception, opter pour la signification d’acte par voie d’Huissier de Justice permet d’avoir une meilleure sécurité juridique. En effet, il s’agit d’une preuve indiscutable de la remise de l’acte au domicile du destinataire. L’Huissier se déplacera en personne pour remettre l’acte en main propre. De plus, la date de la signification et le contenu de l’acte d’Huissier pourront être difficilement contestés. La signification fait également courir les délais de recours et de divers actes de procédure. L’Huissier de Justice à Melun vous garantit, en outre, un traitement rapide et personnalisé.

Les modes de signification

L’Huissier de Justice suit rigoureusement la procédure de signification afin d’éviter tout vice de procédure et contestation ultérieure. Il peut assurer tous les modes de signification :

La signification à personne

L’acte est délivré en main propre à la personne physique ou au représentant légal de la personne morale.

Le retrait d’acte en dépôt à l’étude

L’acte en dépôt est conservé durant 3 mois à l’étude d’huissier. Le destinataire peut le retirer lui-même ou mandater une personne en son nom. Ce mode de signification est de vigueur suite à l’échec d’une remise en main propre.

La signification à domicile

Lorsque la signification à personne ne peut se faire, l’acte peut être remis à domicile sous pli fermé à toute personne présente ou, à défaut d’un domicile connu, à résidence.

La signification à personne sans domicile ni travail connu

Au cas où l’Huissier de Justice n’a pas pu localiser le destinataire, il va dresser un acte en indiquant les recherches qu’il a accompli. Il enverra une copie de l’acte et une copie du procès-verbal à la dernière adresse connue de la personne. La signification sera ainsi considérée comme régulière.

La signification à personne résidant en dehors des départements français

L’Huissier de Justice peut faire appel à un confrère territorialement compétent de signifier l’acte..

Les actes signifiés par Huissier
Les actes signifiés par Huissier

  Véritable expert en la matière, l’Huissier de Justice à Melun procède à la signification de vos actes de toute nature :
  • Acte judiciaire (assignation et citation en Justice, décision de Justice et actes de procédures).
  • Acte extrajudiciaire (sommation de payer ou de faire, sommation interpellative, cession de fonds de commerce, opposition sur prix de vente d’un fonds de commerce, congés locatifs...
HORAIRES
Du lundi au vendredi
9h à 12h – 13h30 à 17h
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